RÉFUGIÉ

Certaines personnes n’ont pas le droit de demander l’asile au Canada; une demande d’asile de leur part ne serait pas recevable.

Remarque : Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi, vous ne pouvez pas demander l’asile.

L’agent qui examinera votre demande d’asile décidera si elle est recevable, c’est-à-dire si elle peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR est un tribunal indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à l’asile.

La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

 

OBTENIR UNE DÉCISION CONCERNANT UNE DEMANDE D’ASILE

Décision favorable

Dès qu’ils reçoivent une décision favorable concernant leur demande, les demandeurs d’asile obtiennent le statut de personne protégée, ce qui leur donne alors accès à l’ensemble des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. La plupart du temps, les personnes qui reçoivent une décision favorable relative à un examen des risques avant renvoi obtiennent elles aussi le statut de personne protégée. Cela signifie qu’elles peuvent demeurer au Canada et présenter une demande de résidence permanente dans la plupart des cas. Ces services de soutien comprennent notamment :

 

  • les services d’évaluation des besoins et d’aiguillage;
  • les services d’information et d’orientation pour aider les nouveaux arrivants à prendre des décisions éclairées en matière d’établissement;
  • les services d’évaluation et de formation linguistiques pour aider les nouveaux arrivants adultes à fonctionner dans la société canadienne et à contribuer à l’économie;
  • les services d’aide pour trouver et conserver un emploi, ce qui comprend l’aiguillage en vue de l’évaluation des titres de compétences étrangers;
  • les services d’établissement de liens qui permettent aux nouveaux arrivants de rencontrer des personnes et de mieux s’intégrer dans leur nouvelle collectivité.

Décision défavorable

Si une demande d’asile est rejetée par la SPR, le demandeur peut avoir le droit d’interjeter appel de la décision devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Toutefois, s’il n’a aucun droit d’appel devant la SAR, il peut demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

Une fois toutes les voies de recours épuisées, la mesure de renvoi conditionnelle, prise au moment de la présentation initiale de la demande d’asile, devient exécutoire afin de permettre le renvoi de la personne.

Selon la province, il se peut que les demandeurs d’asile déboutés qui font l’objet d’une mesure de renvoi ne soient pas admissibles à l’aide sociale. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec les autorités provinciales.

L’ASFC a pour mandat de renvoyer tous les étrangers, peu importe leur citoyenneté, qui sont jugés interdits de territoire au Canada et qui font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

Tous ont droit à l’application régulière de la loi. Toutefois, lorsqu’une personne a épuisé tous ses recours juridiques, nous nous attendons à ce qu’elle respecte la législation canadienne en matière d’immigration et à ce qu’elle quitte le Canada ou en soit renvoyée par l’ASFC. Si une personne omet de se présenter à une entrevue préalable au renvoi ou à un renvoi du Canada à la date prévue, elle pourrait faire l’objet d’un mandat d’arrêt pancanadien et être détenue avant son renvoi par l’ASFC.

engagement

“Qu’il soit question d’une inadmissibilité, d’un refus inattendu, vous vous en verrez soulagé.”